Si vous avez accompli l
'intégralité des recommandations qui vous ont été faites, vous n'avez pas de nouveau dossier à constituer. Par contre, vous devez adresser à la gestionnaire de votre dossier,
par courrier et en double exemplaire, tous les
documents justifiant votre activité depuis le dernier passage de votre dossier en commission.
Faites parvenir
l'intégralité des nouveaux documents deux mois, au moins,
avant la date prévisionnelle de la commission afin que votre dossier d'origine soit remis dans le circuit des dossiers devant passer en commission.